Vérifiez si un électroménager ou un appareil électronique acheté ou loué neuf au Québec est couvert par la garantie de bon fonctionnement, sa durée légale et sa date de fin estimée.
Vérifiez la durée fixe de la garantie de bon fonctionnement applicable à certains électroménagers et appareils électroniques au Québec.
Résultat
Qu’est-ce que la garantie de bon fonctionnement au Québec?
Depuis le 5 octobre 2026, certains électroménagers et appareils électroniques bénéficient au Québec d’une garantie légale de bon fonctionnement à durée fixe. Cette protection est automatique et gratuite lorsqu’un bien visé est vendu ou loué à long terme à l’état neuf par un commerçant à un consommateur.
En cas de mauvais fonctionnement pendant cette période, le consommateur peut s’adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux. La garantie prévoit la réparation gratuite du bien lorsque les conditions sont remplies.
Cette nouvelle protection ne remplace pas les autres garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur. La garantie d’usage et celle exigeant qu’un bien puisse servir pendant une durée raisonnable peuvent notamment continuer de s’appliquer pendant ou après la garantie de bon fonctionnement.
Quelle est la durée de la garantie de bon fonctionnement?
La durée dépend du type de bien. Elle est calculée à partir de la livraison initiale du bien et non simplement à partir de la date d’achat.
| Bien | Durée de la garantie |
|---|---|
| Cuisinière | 6 ans |
| Réfrigérateur | 6 ans |
| Congélateur | 6 ans |
| Climatiseur | 6 ans |
| Thermopompe | 6 ans |
| Laveuse | 5 ans |
| Sécheuse | 5 ans |
| Lave-vaisselle | 5 ans |
| Téléviseur | 4 ans |
| Ordinateur portable | 3 ans |
| Ordinateur de bureau | 3 ans |
| Console de jeu vidéo | 3 ans |
| Téléphone cellulaire | 3 ans |
| Tablette électronique | 3 ans |
Comment utiliser le calculateur?
1. Choisissez le type de bien
Sélectionnez l’appareil concerné. Le calculateur attribue automatiquement la durée fixe prévue pour cette catégorie, soit 3, 4, 5 ou 6 ans.
2. Vérifiez les conditions de la première vente
La nouvelle garantie vise les biens qui ont initialement fait l’objet d’une vente ou d’une location à long terme à l’état neuf entre un commerçant et un consommateur.
Cette information est également importante lorsqu’un bien a ensuite été revendu d’occasion. La garantie peut suivre le bien jusqu’à l’expiration de sa période initiale.
3. Entrez la date du contrat initial
Le contrat initial doit avoir été conclu le 5 octobre 2026 ou après. Un bien acheté ou loué avant cette date n’entre pas dans cette nouvelle garantie de bon fonctionnement, même si sa livraison a lieu après le 5 octobre 2026.
4. Entrez la date de livraison
Une fois l’admissibilité établie, la durée de la garantie commence à la livraison du bien. Le calculateur ajoute donc la durée applicable à cette date.
5. Ajoutez les jours de prolongation documentés
La durée d’une garantie prévue par la Loi sur la protection du consommateur est prolongée du temps pendant lequel le commerçant ou le fabricant a eu le bien, ou une partie du bien, en sa possession afin d’exécuter la garantie ou à la suite d’un rappel.
Conservez donc les bons de réparation, courriels, reçus et documents indiquant les dates auxquelles le bien a été remis et récupéré.
Exemple : calculer la garantie d’un réfrigérateur
Prenons un réfrigérateur dont le contrat initial a été conclu le 5 octobre 2026 et qui a été livré le 6 octobre 2026.
La durée de la garantie de bon fonctionnement d’un réfrigérateur est de 6 ans. Sans autre événement, la date anniversaire calculée est donc le 6 octobre 2032.
Supposons ensuite que le commerçant ou le fabricant ait conservé l’appareil pendant 12 jours au total pour exécuter une garantie. En ajoutant ces 12 jours, la date de fin calculée passe au 18 octobre 2032.
Le calculateur fait automatiquement cette opération. Le résultat demeure toutefois tributaire des dates exactes et des périodes de possession réellement documentées.
Pourquoi la date du contrat et la date de livraison sont-elles différentes?
Ces deux dates n’ont pas le même rôle.
- La date du contrat sert à déterminer si la nouvelle garantie entrée en vigueur le 5 octobre 2026 peut s’appliquer.
- La date de livraison constitue le point de départ de la durée de 3 à 6 ans.
Par exemple, un téléphone cellulaire acheté le 4 octobre 2026 et livré le 6 octobre 2026 ne bénéficie pas de cette nouvelle garantie fixe puisque son contrat a été conclu avant son entrée en vigueur.
Cela ne signifie pas qu’aucune garantie légale ne protège le téléphone. D’autres dispositions de la Loi sur la protection du consommateur peuvent continuer de s’appliquer.
La garantie est-elle transférable si je vends l’appareil?
Oui, la garantie de bon fonctionnement peut continuer de s’appliquer à un acquéreur subséquent.
Un appareil acheté d’occasion peut donc encore être couvert si sa première vente ou location répondait aux conditions de la garantie et si sa période n’est pas expirée.
Pour cette raison, lors de l’achat d’un appareil d’occasion récent, il est particulièrement utile d’obtenir la facture initiale et une preuve de la date de livraison.
Que couvre la garantie?
Lorsqu’un mauvais fonctionnement couvert se produit pendant la période applicable, la garantie comprend notamment :
- les pièces nécessaires à la réparation;
- la main-d’œuvre;
- les frais raisonnables de transport ou d’expédition engagés pour l’exécution de la garantie.
Le commerçant ou le fabricant doit effectuer la réparation à ses frais ou autoriser le consommateur à faire effectuer la réparation par un tiers et en assumer les frais.
Qu’est-ce qui n’est pas couvert?
La garantie de bon fonctionnement ne comprend notamment pas le service normal d’entretien ni le remplacement des pièces résultant de cet entretien. Elle exclut également les dommages qui résultent d’un usage abusif par le consommateur.
Par exemple, le remplacement normal d’un filtre dans le cadre de l’entretien d’une thermopompe n’est pas assimilé automatiquement à une réparation couverte par cette garantie.
Que faire si l’appareil tombe en panne?
Si le mauvais fonctionnement survient pendant la garantie, communiquez avec le commerçant ou le fabricant. Vous pouvez vous adresser à l’un, à l’autre ou aux deux. Le commerçant ne peut pas simplement vous obliger à vous tourner vers le fabricant.
Conservez :
- la facture ou le contrat;
- la preuve de la date de livraison;
- les échanges avec le commerçant ou le fabricant;
- les bons de réparation;
- les dates pendant lesquelles l’appareil a été conservé pour une réparation.
En cas de refus ou de différend, l’Office de la protection du consommateur fournit de l’information sur les démarches possibles, notamment la négociation, la mise en demeure et les recours disponibles.
Et si la garantie de bon fonctionnement est terminée?
L’expiration de la période de 3 à 6 ans ne signifie pas automatiquement que tous vos droits sont terminés.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit notamment qu’un bien doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné et pendant une durée raisonnable compte tenu, entre autres, de son prix, du contrat et des conditions d’utilisation.
Cette notion de durée raisonnable n’est pas remplacée par la nouvelle garantie de bon fonctionnement.
Limites du calculateur
Le calculateur détermine une période à partir des informations saisies. Il ne peut pas décider si une panne précise constitue juridiquement un mauvais fonctionnement couvert, si un dommage découle d’un usage abusif ou si une réparation particulière doit être assumée par un commerçant ou un fabricant.
Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas l’information officielle de l’Office de la protection du consommateur ou les textes législatifs applicables.
Pour une livraison effectuée un 29 février lorsque l’année d’échéance ne comporte pas de 29 février, l’outil utilise le dernier jour de février comme convention technique. Si l’échéance exacte d’une journée est déterminante dans un dossier réel, faites confirmer ce point.
Questions fréquentes
Quelle est la nouvelle garantie légale au Québec depuis le 5 octobre 2026?
Il s’agit d’une garantie de bon fonctionnement applicable à certains électroménagers et appareils électroniques vendus ou loués à long terme à l’état neuf. Elle prévoit une durée fixe allant de 3 à 6 ans selon le bien.
Un réfrigérateur est-il garanti 6 ans au Québec?
La garantie de bon fonctionnement applicable aux biens admissibles prévoit une durée de 6 ans pour un réfrigérateur. Elle est calculée à partir de sa livraison et s’applique aux contrats admissibles conclus à compter du 5 octobre 2026.
Combien de temps une laveuse est-elle couverte?
La durée fixe de la garantie de bon fonctionnement d’une laveuse admissible est de 5 ans à compter de sa livraison, sous réserve des prolongations applicables.
Quelle est la garantie légale d’un téléphone cellulaire?
La nouvelle garantie de bon fonctionnement prévoit 3 ans pour un téléphone cellulaire admissible. Les autres garanties légales continuent également d’exister.
La garantie recommence-t-elle après une réparation?
Non. Une réparation ne fait pas recommencer toute la période de 3 à 6 ans. La durée est toutefois prolongée du temps pendant lequel le commerçant ou le fabricant a eu le bien en sa possession pour l’exécution de la garantie.
Un appareil acheté d’occasion peut-il encore être couvert?
Oui. La garantie peut suivre le bien lorsque celui-ci a initialement été vendu ou loué neuf dans les conditions prévues et que sa période de garantie est toujours en vigueur.
Est-ce que je dois acheter une garantie prolongée?
Non. La garantie légale de bon fonctionnement est automatique et gratuite lorsqu’elle s’applique. Une garantie supplémentaire est une protection distincte. Comparez sa couverture avec les garanties gratuites déjà applicables avant de décider de l’acheter.
Ressources associées
Sources officielles
- Office de la protection du consommateur : garantie de bon fonctionnement des électroménagers et appareils électroniques
- Office de la protection du consommateur : garanties sur les biens de consommation
- Loi sur la protection du consommateur
Sources vérifiées le 7 octobre 2026. Les textes officiels et les renseignements de l’Office de la protection du consommateur ont préséance sur ce calculateur.